Avenue de l'Exposition 195
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation des travaux constatés dans le PV d'infraction n° 5/2019 : le non-respect de permis d'urbanisme précédents, la construction d'annexes, des transformations intérieures et de façades, l'imperméabilisation d'une partie de la zone de jardin et la modification de la zone de recul
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Autres | 0 m² | 26 m² | - | 26 m² |
| Commerce de gros | 97 m² | 97 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1765428 |
|---|---|
| Référence communale | J.11367 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 10/GOU_PU/1798000 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
03-11-2020
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
29-01-2021
|
| Compléments |
23-02-2021
09-04-2021 |
| Dossier complet |
06-05-2021
|
| Enquête publique |
13-05-2021
27-05-2021 |
| Commission de concertation |
04-06-2021
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| Avis siamu |
09-06-2021
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| Décision (notification) |
30-07-2021
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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