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Avenue de l'Exposition 195
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1765428
Référence communale J.11367
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 10/GOU_PU/1798000 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation des travaux constatés dans le PV d'infraction n° 5/2019 : le non-respect de permis d'urbanisme précédents, la construction d'annexes, des transformations intérieures et de façades, l'imperméabilisation d'une partie de la zone de jardin et la modification de la zone de recul

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2020
Éléments complémentaires 09-04-2021
Dossier complet 06-05-2021
Début d'enquête publique 13-05-2021
Fin d'enquête publique 27-05-2021
Commission de concertation 04-06-2021
Notification de la décision 30-07-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce de gros 97 m² 97 m² À déterminer
Autre 0 m² 26 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2024 10/PU/1930355
09-08-2022 10/AC/1851347
29-08-2021 10/GOU_PU/1798000
27-02-2015 PU/559552 07-06-2018
03-12-2014 PU/554414 04-05-2015
25-01-2013 PU/482243 26-06-2013

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