Rue Baron de Laveleye 34
1090 Jette

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova10/GOU_PU/1741501
Identifiant1741501

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-02-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

la régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 appartements une chambre

Parcelles cadastrales concernées

21464D0127/00S009

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
16-08-2019 10/PU/1722514 14-01-2020 Refusé

Délai théorique de traitement

Donnée non disponible

Documents

Aucun document disponible

Ligne du temps