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Rue Baron de Laveleye 34
1090 Jette

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 appartements une chambre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 238 m² 238 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1722514
Référence communale J.11051
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1741501

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Dossier complet 07-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 14-01-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques