#}

Rue Souveraine 10
1050 Ixelles

Mettre en conformité la construction d'une annexe arrière gauche et la transformation de bureaux en logement, au rez-de-chaussée de l’immeuble (la demande de démolir la toiture, rehausser la façade avant et construire un niveau supplémentaire pour créer un duplex étant refusée)

Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 0 m² Donnée manquante -84 m²
Logement 236 m² 38 m² 420 m² 184 m²
Autre 49 m² 47 m² 4.709 m² 4.660 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1928617
Référence communale SFD2021/253-281/10
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1790160

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-01-2024
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-02-2024
Validité du permis 07-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques