#}

Rue Souveraine 10
1050 Ixelles

Mettre en conformité la construction d'une annexe arrière gauche et la transformation de bureaux en logement, au rez-de-chaussée de l’immeuble (la demande de démolir la toiture, rehausser la façade avant et construire un niveau supplémentaire pour créer un duplex étant refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1790160
Référence communale PU2021/253-281/10
Version 2
Dossier de saisine 09/SFD/1928617

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2023
 Fin de la suspension 05-01-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques