Rue Souveraine 10
1050 Ixelles
Mettre en conformité la construction d'une annexe arrière gauche et la transformation de bureaux en logement, au rez-de-chaussée de l’immeuble (la demande de démolir la toiture, rehausser la façade avant et construire un niveau supplémentaire pour créer un duplex étant refusée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Autre
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1790160 |
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Référence communale | PU2021/253-281/10 |
Version | 2 | Dossier de saisine | 09/SFD/1928617 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-06-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 20-07-2023 |
Fin de la suspension | 05-01-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué