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Chaussée de Wavre 79
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division du logement situé aux étages du bâtiment principal en deux appartements, la fermeture de la cour arrière et les modifications de la vitrine en façade avant, ainsi de l’installation d’un conduit d’évacuation de hotte sur la toiture en intérieur d’îlot

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 201 m² 196 m² Refusé -5 m²
Logement 130 m² 135 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1799825
Référence communale SFD2019/499-317/79
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1730547

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-09-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-10-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques