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Chaussée de Wavre 79
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division du logement situé aux étages du bâtiment principal en deux appartements, la fermeture de la cour arrière et les modifications de la vitrine en façade avant, ainsi de l’installation d’un conduit d’évacuation de hotte sur la toiture en intérieur d’îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1730547
Référence communale 2019/499-317/79 FULL SCAN
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1799825

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2019
Éléments complémentaires 12-01-2021
Dossier complet 02-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2021
Fin d'enquête publique 30-04-2021
Commission de concertation 19-05-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques