Chaussée de Wavre 79
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division du logement situé aux étages du bâtiment principal en deux appartements, la fermeture de la cour arrière et les modifications de la vitrine en façade avant, ainsi de l’installation d’un conduit d’évacuation de hotte sur la toiture en intérieur d’îlot
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1730547 |
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Référence communale | 2019/499-317/79 FULL SCAN |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1799825 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 12-01-2021 |
Dossier complet | 02-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 30-04-2021 |
Commission de concertation | 19-05-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué