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Rue Sans Souci 73
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de la façade à rue et la suppression d'un commerce, démolir et reconstruire une annexe arrière et rénover la maison unifamiliale en isolant la façade arrière

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 31 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 135 m² 142 m² 142 m² 7 m²
Autre 38 m² 38 m² 38 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1938381
Référence communale PU2024/135-270/73
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-03-2024
Éléments complémentaires 14-05-2024
Dossier complet 17-05-2024
Début d'enquête publique 31-05-2024
Fin d'enquête publique 14-06-2024
Commission de concertation 03-07-2024
Notification de la décision 27-08-2024
Validité du permis 27-08-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques