Chaussée d'Ixelles 249
1050 Ixelles
Mettre en conformité le changement d’utilisation d’un commerce de vente de biens vers un commerce de services de type réca (restaurant), l’extension du commerce sur le sous-sol, le placement d’un conduit d’évacuation de hotte et le remplacement des menuiseries de la façade avant (bois et pvc)
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1925805 |
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Référence communale | PU2023/491-171/249 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-12-2023 |
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Éléments complémentaires | 20-03-2024 |
Dossier complet | 29-04-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 22-05-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué