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Chaussée d'Ixelles 249
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’utilisation d’un commerce de vente de biens vers un commerce de services de type réca (restaurant), l’extension du commerce sur le sous-sol, le placement d’un conduit d’évacuation de hotte et le remplacement des menuiseries de la façade avant (bois et pvc)

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1925805
Référence communale PU2023/491-171/249
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2023
Éléments complémentaires 20-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques