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Chaussée de Vleurgat 52
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au 3ème étage arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 148 m² 148 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1918728
Référence communale PU2023/412-312/52
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2023
Éléments complémentaires 22-02-2024
Dossier complet 05-04-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2024
Fin d'enquête publique 26-04-2024
Commission de concertation 22-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques