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Avenue de la Couronne 457
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le rez-de-chaussée de l’immeuble notamment le changement d’utilisation (commerce de vente de biens vers commerce de vente de services : réca), l’installation d’équipements techniques (évacuation de hotte, ventilation, …), la réalisation de travaux intérieurs structurels ainsi que modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée (parement, baies de fenêtre, châssis, tente solaire, caisson à volet, enseigne)

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 58 m² Refusé 0 m²
Logement 86 m² 86 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1910703
Référence communale PU2023/307-80/457
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-08-2023
Éléments complémentaires 06-11-2023
Dossier complet 23-11-2023
Début d'enquête publique 08-12-2023
Fin d'enquête publique 22-12-2023
Commission de concertation 31-01-2024
Notification de la décision 20-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques