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Rue de la Brasserie 112
1050 Ixelles

Mettre en conformité les transformations apportées à l’arrière bâtiment notamment le changement d’affectation d’un garage et atelier en atelier, parking (rez-de-chaussée) et logement (étages), la réalisation de travaux structurels intérieurs et extérieurs dont l’aménagement de terrasses et passerelles extérieures

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 147 m² 107 m² À déterminer -40 m²
Bureau 0 m² 16 m² À déterminer 16 m²
Logement 0 m² 238 m² À déterminer 238 m²
Autre 254 m² 40 m² À déterminer -214 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1909855
Référence communale PU2023/299-46/112-114
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Dossier complet (Projet modifié) 30-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques