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Rue de l'Aqueduc 103-105
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension de l'annexe arrière et diviser les étages en deux logements avec travaux structurels, la construction d'un balcon, l'isolation du mur pignon gauche et de la façade arrière et modifier la façade à rue

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 187 m² 187 m² 6 m²
Commerce 130 m² 130 m² 130 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1907131
Référence communale PU2023/250-20/103-105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 05-07-2023
Dépôt 05-07-2023
Dossier incomplet 21-08-2023
Dossier complet 21-09-2023
Enquête publique 06-10-2023
20-10-2023
Commission de concertation 08-11-2023
Notification 03-09-2024
Validité 03-09-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques