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Rue Edmond Picard 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager et étendre une maison unifamiliale, remplacer les châssis en façade avant, construire une piscine avec poolhouse, ainsi qu'abattre 4 arbres à haute tige

3 arbres à abattre Ixelles
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 446 m² 519 m² 519 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1907059
Référence communale PU2023/248-106/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-07-2023
Éléments complémentaires 30-01-2024
Dossier complet 03-11-2023
Début d'enquête publique 03-11-2023
Fin d'enquête publique 17-11-2023
Commission de concertation 13-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-01-2024
 Fin de la suspension 20-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 20-02-2024
Notification de la décision 19-03-2024
Validité du permis 19-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques