Rue de la Vallée 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logements et leur répartition dans l'immeuble, la construction d'une lucarne et l'aménagement d'une terrasse à l'arrière du 3ème étage sous combles


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 323 m² 323 m² 323 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1906682
Référence communale PU2023/238-295/26
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 30-06-2023
Dépôt 30-06-2023
Dossier incomplet 10-08-2023
Compléments 14-09-2023
Dossier complet 02-10-2023
Enquête publique 13-10-2023
27-10-2023
Commission de concertation 22-11-2023
Avis siamu 22-01-2024
Projet modifié 03-07-2024
Décision (notification) 18-07-2024
Mise en œuvre 22-09-2025
Validité 18-07-2027

Données publiques