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Rue Edmond Picard 25-25A - Avenue Molière 245
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1906368
Référence communale PU2023/228-106/25-25A-233/245
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le permis d’urbanisme n°PU2020/79-233/245, qui vise à construire un nouveau volume en retrait sur la toiture plate en vue d'y ajouter un appartement et des terrasses, par un nouvel aménagement intérieur et des modifications des façades

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-06-2023
Éléments complémentaires 21-09-2023
Dossier complet 24-10-2023
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 22-11-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 43 m² 43 m² À déterminer
Logement 377 m² 448 m² À déterminer
Autre 146 m² 143 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-10-2023 09/PU/1918887
18-02-2020 09/PU/1741872 08-02-2021
12-01-2018 PU/661946 04-02-2020
Donnée manquante PU/639560 11-12-1923
Donnée manquante PU/639566 21-06-1974

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes