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Rue Scarron 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Construire une annexe à la place d'une véranda en façade arrière, apporter des modifications à l'aménagement intérieur et mettre en conformité la création d'un escalier, le châssis PVC au niveau du rez-de-chaussée et le changement d'utilisation de cave en dressing

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 302 m² 305 m² 305 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1904286
Référence communale PU2023/209-273/27
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 12-06-2023
Dépôt 12-06-2023
Dossier incomplet 26-07-2023
Dossier complet 11-09-2023
Enquête publique 15-09-2023
29-09-2023
Commission de concertation 18-10-2023
Notification 08-02-2024
Mise en œuvre 23-05-2024
Validité 08-02-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques