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Rue Gray 135
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le remplacement d'une toiture à deux versants par un volume recouvert d'une toiture plate, l'aménagement d'une terrasse côté rue, le petit cabanon sur la toiture plate arrière, la création du duplex aux niveaux +3 / +4 , l’annexe arrière au niveau +3 et les modifications de la façade avant

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 269 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1903795
Référence communale PU2023/201-155/135
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-06-2023
Éléments complémentaires 04-03-2024
Dossier complet 19-03-2024
Début d'enquête publique 12-04-2024
Fin d'enquête publique 26-04-2024
Commission de concertation 15-05-2024
Notification de la décision 15-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques