#}

Rue Américaine 197
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble notamment étendre le logement du +3 dans les combles, construire une lucarne sur le versant avant et mettre en conformité la constructrion de la lucarne arrière et de la terrasse des combles en les modifiant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 430 m² 423 m² 423 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1903164
Référence communale PU2023/198-16/197
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2023
Éléments complémentaires 23-08-2023
Dossier complet 05-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-09-2023
Fin d'enquête publique 29-09-2023
Commission de concertation 18-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-12-2023
 Fin de la suspension 22-02-2024
Notification de la décision 20-03-2024
Validité du permis 20-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques