Rue Mercelis 40
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1902018
Référence communale	PU2023/188-84/47-59-230/40

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 4 juin 2023 au dimanche 4 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Délai défini à défaut d'analyse de la complétude.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	17-05-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
19-01-2018	PU/663114	14-01-2019
17-07-2013	09/PFD/489963	25-07-2013
10-09-2012	09/IPEPLP/474973	31-07-2013
27-04-2009	PU/234596	30-07-2010
11-01-2002	PU/231222	26-08-2002
11-01-2002	PU/231223	12-11-2002
15-11-2001	PU/231140
02-03-2001	09/PFD/135364	26-04-2002
31-03-2000	PU/230713	09-10-2000
16-12-1997	PU/230005	29-06-1999
04-09-1992	09/PU/1783663
02-02-1992	09/PU/1783669
26-03-1991	09/PU/1783670
11-03-1991	09/PU/1783673
03-09-1983	09/PU/1783664
30-06-1975	09/PU/1783666
15-05-1923	09/PU/1783674
25-10-1913	09/PU/1783677
Donnée manquante	09/PFD/70850-01
Donnée manquante	PU/656012	19-01-1962
Donnée manquante	PU/656015	20-02-1987
Donnée manquante	PU/656016	27-02-1925
Donnée manquante	PU/656018	24-02-1928

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