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Rue Mercelis 40
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’affectation du bureau (profession libérale) du rez-de-chaussée en équipement médical

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 173 m² 0 m² Donnée manquante -173 m²
Logement 4.401 m² 1.101 m² Donnée manquante -3.300 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1902018
Référence communale PU2023/188-84/47-59-230/40 F.S
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 17-05-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-04-2024
Validité du permis 04-04-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques