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Rue Victor Greyson 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une terrasse au 2ème étage et construire un volume en toiture au 3ème étage

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 105 m² À déterminer 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1896196
Référence communale PU2023/122-307/47
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1930603

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-03-2023
Dossier complet 16-05-2023
Début d'enquête publique 12-05-2023
Fin d'enquête publique 26-05-2023
Commission de concertation 21-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-08-2023
 Fin de la suspension 25-02-2024
Notification de la décision 19-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques