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Rue du Sceptre 63
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'intégration du grenier à l'appartement du 3ème étage pour en faire une mezzanine et le réaménagement de l'appartement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 360 m² 378 m² 378 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1895092
Référence communale PU2023/105-274/63
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 06-11-2023
Dossier complet 01-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-03-2024
Validité du permis 01-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques