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Rue Francart 15
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’utilisation du rez-de-chaussée commercial en restaurant et ajouter une enseigne à la façade du rez-de-chaussée

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 71 m² Refusé 0 m²
Logement 236 m² 236 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1894734
Référence communale PU2023/100-135/15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2023
Éléments complémentaires 23-11-2023
Dossier complet 05-01-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-04-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques