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Avenue George Bergmann 65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaliser une extension au penthouse de droite (remplacement de la véranda placée sans permis d'urbanisme)

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1894642
Référence communale PU2023/99-149/65
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-03-2023
Éléments complémentaires 03-05-2023
Dossier complet 25-05-2023
Début d'enquête publique 26-05-2023
Fin d'enquête publique 09-06-2023
Commission de concertation 28-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-07-2023
 Fin de la suspension 05-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-09-2023
Notification de la décision 26-09-2023
Début des travaux 22-04-2024
Fin des travaux 15-05-2024
Validité du permis 26-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques