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Avenue George Bergmann 65
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaliser une extension au penthouse de droite (remplacement de la véranda placée sans permis d'urbanisme)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1894642
Référence communale PU2023/99-149/65
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2023
Éléments complémentaires 03-05-2023
Dossier complet 25-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-05-2023
Fin d'enquête publique 09-06-2023
Commission de concertation 28-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-07-2023
 Fin de la suspension 05-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-09-2023
Notification de la décision 26-09-2023
Début des travaux 22-04-2024
Fin des travaux 15-05-2024
Validité du permis 26-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques