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Rue Général Patton 21
1050 Ixelles

Mettre en conformité les transformations en façade et réaménager un immeuble de trois logements avec trois terrasses arrière

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 300 m² 300 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1893488
Référence communale PU2023/87-146/21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-03-2023
Éléments complémentaires 14-08-2023
Dossier complet 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-12-2023
 Fin de la suspension 14-03-2024
Notification de la décision 19-03-2024
Validité du permis 19-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques