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Rue Général Patton 21
1050 Ixelles

Mettre en conformité les transformations en façade et réaménager un immeuble de trois logements avec trois terrasses arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 300 m² 300 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1893488
Référence communale PU2023/87-146/21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2023
Éléments complémentaires 14-08-2023
Dossier complet 03-10-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 15-12-2023
 Fin de la suspension 14-03-2024
Notification de la décision 19-03-2024
Validité du permis 19-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques