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Place Fernand Cocq 3
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations en façade du 1er étage et supprimer le logement du 1er étage pour y étendre le commerce du rez-de-chaussée

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 193 m² 193 m² 292 m² 99 m²
Bureau 0 m² 99 m² 0 m² 0 m²
Logement 419 m² 320 m² 320 m² -99 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1893467
Référence communale PU2023/86-126/3
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-03-2023
Éléments complémentaires 22-09-2023
Dossier complet 16-10-2023
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 22-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-01-2024
 Fin de la suspension 13-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 19-03-2024
Notification de la décision 18-04-2024
Validité du permis 18-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques