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Rue Eugène Cattoir 23
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division de l'immeuble en quatre logements, les travaux structurels et l'aménagement de deux terrasses aux 1er et 3ème étages arrière, et réaménager les appartements et démolir une véranda illicite pour reconstruire un nouveau volume au même emplacement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 845 m² 0 m² 0 m² -845 m²
Logement 332 m² 412 m² 412 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1871397
Référence communale PU2023/49-122/23
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2024
 Fin de la suspension 28-02-2024
Notification de la décision 22-03-2024
Validité du permis 22-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques