Rue Eugène Cattoir 23
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division de l'immeuble en quatre logements, les travaux structurels et l'aménagement de deux terrasses aux 1er et 3ème étages arrière, et réaménager les appartements et démolir une véranda illicite pour reconstruire un nouveau volume au même emplacement


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 845 m² 0 m² 0 m² -845 m²
Logement 332 m² 412 m² 412 m² 80 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1871397
Référence communale PU2023/49-122/23
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-02-2023
Projet modifié 14-12-2023
28-02-2024
Avis fonctionnaire délégué 25-01-2024
Décision (notification) 22-03-2024
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 22-03-2027

Données publiques