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Rue Eugène Cattoir 23
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division de l'immeuble en quatre logements, les travaux structurels et l'aménagement de deux terrasses aux 1er et 3ème étages arrière, et réaménager les appartements et démolir une véranda illicite pour reconstruire un nouveau volume au même emplacement

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
845 m² 0 m² 0 m² -845 m²
Logement 332 m² 412 m² 412 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1871397
Référence communale PU2023/49-122/23
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2024
 Fin de la suspension 28-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 28-02-2024
Notification de la décision 22-03-2024
Validité du permis 22-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques