Rue Eugène Cattoir 23
1050 Ixelles
Mettre en conformité la division de l'immeuble en quatre logements, les travaux structurels et l'aménagement de deux terrasses aux 1er et 3ème étages arrière, et réaménager les appartements et démolir une véranda illicite pour reconstruire un nouveau volume au même emplacement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 845 m² | 0 m² | 0 m² | -845 m² |
Logement | 332 m² | 412 m² | 412 m² | 80 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1871397 |
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Référence communale | PU2023/49-122/23 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-02-2023 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 28-01-2024 |
Fin de la suspension | 28-02-2024 |
Notification de la décision | 22-03-2024 |
Validité du permis | 22-03-2027 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué