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Rue de la Tulipe 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble par l'extension du logement situé au 3ème étage vers les combles, la rehausse des planchers dans l'annexe, l'aménagement d'une terrasse à l'arrière du 3ème étage (par la démolition du dernier étage de l'annexe), la construction de deux lucarnes (sur les versants avant et arrière de la toiture), la réalisation de travaux d’isolation, ainsi que l'agrandissement des baies en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 304 m² 288 m² 288 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1869719
Référence communale PU2023/23-292/7
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2023
Éléments complémentaires 13-03-2023
Dossier complet 20-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-05-2023
Fin d'enquête publique 26-05-2023
Commission de concertation 14-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2023
 Fin de la suspension 09-08-2023
Dossier complet (Projet modifié) 10-08-2023
Notification de la décision 21-09-2023
Début des travaux 06-10-2023
Validité du permis 21-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques