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Rue Wéry 95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression du commerce du rez-de-chaussée en vue d'y étendre la maison unifamiliale, la couverture de la cour et des travaux structurels sous les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 59 m² 0 m² À déterminer -59 m²
Logement 176 m² 176 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1869689
Référence communale PU2023/22-319/95
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2023
Éléments complémentaires 16-05-2023
Dossier complet 26-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-05-2023
Fin d'enquête publique 09-06-2023
Commission de concertation 28-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-07-2023
 Fin de la suspension 17-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 17-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques