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Avenue Brugmann 222
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de logements avec commerce de service au rez-de-chaussée, notamment le nombre et la répartition des logements, la construction d'une lucarne arrière, de 2 terrasses (avec rehausses de murs mitoyens) et les modifications en façade avant et déplacer l'escalier extérieur vers le jardin

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Logement 315 m² 322 m² 322 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867209
Référence communale PU2022/544-51/222
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-12-2022
Éléments complémentaires 31-05-2023
Dossier complet 30-06-2023
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 15-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 30-01-2024
Notification de la décision 07-02-2024
Validité du permis 07-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques