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Avenue Brugmann 222
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de logements avec commerce de service au rez-de-chaussée, notamment le nombre et la répartition des logements, la construction d'une lucarne arrière, de 2 terrasses (avec rehausses de murs mitoyens) et les modifications en façade avant et déplacer l'escalier extérieur vers le jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Logement 315 m² 322 m² 322 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867209
Référence communale PU2022/544-51/222
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-12-2022
Éléments complémentaires 31-05-2023
Dossier complet 30-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 15-01-2024
Notification de la décision 07-02-2024
Validité du permis 07-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques