#}

Avenue Emile de Beco 81-87
1050 Ixelles

Attendu que la demande tend à étendre deux immeubles d'habitation en passant de 3 logements à 8 logements et à transformer un entrepôt en ferme urbaine

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 22.110,00 €
En numéraire Total 22.110,00 €
Affectation Superficie
Logement conventionné 442,20 m²
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
0 m² 532 m² Donnée manquante 532 m²
Logement 603 m² 1.052 m² Donnée manquante 449 m²
Charge: 442,20 x 50,00  € 22.110,00  €
Autre 255 m² 0 m² Donnée manquante -255 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1867044
Référence communale PU2022/537-112/81à87
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Dossier complet (Projet modifié) 10-05-2024
Notification de la décision 11-07-2024
Validité du permis 11-07-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques