#}

Rue de la Paix 44
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division des étages en deux logements, des modifications de volumétrie et de l’aspect de la façade à rue, ainsi que rehausser la lucarne sur le versant avant de la toiture et changer l'utilisation du rez-de-chaussée en commerce de type horeca avec placement de deux enseignes et l’installation d’une hotte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 0 m² Refusé -55 m²
Logement 146 m² 146 m² Refusé 0 m²
Autre 0 m² 55 m² Refusé 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1865200
Référence communale PU2022/520-242/44
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2022
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 11-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 31-05-2023
Notification de la décision 24-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques