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Rue de la Paix 44
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division des étages en deux logements, des modifications de volumétrie et de l’aspect de la façade à rue, ainsi que rehausser la lucarne sur le versant avant de la toiture et changer l'utilisation du rez-de-chaussée en commerce de type horeca avec placement de deux enseignes et l’installation d’une hotte

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 0 m² Refusé -55 m²
Logement 146 m² 146 m² Refusé 0 m²
Autre 0 m² 55 m² Refusé 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1865200
Référence communale PU2022/520-242/44
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-12-2022
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 11-04-2023
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 31-05-2023
Notification de la décision 24-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques