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Rue Anoul 8
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture d'une courette et la division des étages d'un immeuble en trois logements, et isoler la façade arrière et la toiture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 54 m² 54 m² 0 m²
Logement 221 m² 229 m² 229 m² 8 m²
Autre 275 m² 383 m² 383 m² 108 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1862887
Référence communale PU2022/485-17/8
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2022
Éléments complémentaires 02-02-2023
Dossier complet 20-02-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 26-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-05-2023
 Fin de la suspension 08-06-2023
Notification de la décision 22-06-2023
Validité du permis 22-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques