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Chaussée de Boondael 327-329
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'un immeuble en trois logements (initialement 5), la fermeture de la cour du rez-de-chaussée et la construction d'extensions aux étages (le remplacement des menuiseries étant refusé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 198 m² 198 m² 198 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1855457
Référence communale PU2022/401-41/327-329
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-08-2023
Début des travaux 18-12-2023
Validité du permis 24-08-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques