Rue du Trône 100
1050 Ixelles
Modifier l'affectation d'un local au rez-de-chaussée, d'équipement médical (espace de petite restauration accessoire à l'équipement médical) à affectation commerciale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 2.275 m² | 2.106 m² | 2.106 m² | -169 m² |
Bureau | 5.552 m² | 5.552 m² | 5.552 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1854320 |
---|---|
Référence communale | PU2022/390-291/100 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-09-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 14-11-2022 |
Dossier complet | 28-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 09-02-2023 |
Validité du permis | 09-02-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée