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Rue de Praetere 8
1050 Ixelles

Construire un nouveau bâtiment contenant des rampes d'accès et un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 289 m² 289 m² 289 m²
Autre 111 m² 64 m² 64 m² -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1853920
Référence communale PU2022/385-92/8
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-11-2023
Validité du permis 07-11-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques