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Rue du Sceptre 44
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe et changer l'affectation d'un commerce vers logement

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 279 m² 279 m² 89 m²
Commerce 80 m² 0 m² 0 m² -80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1843421
Référence communale PU2022/203-274/44
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-05-2022
Dossier incomplet 08-07-2022
Dossier complet 09-05-2023
Enquête publique 12-05-2023
26-05-2023
Commission de concertation 21-06-2023
Notification 20-07-2023
Mise en œuvre
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques