#}

Rue du Sceptre 44
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe et changer l'affectation d'un commerce vers logement

Ixelles
Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 0 m² Refusé -80 m²
Logement 190 m² 279 m² Refusé 89 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1843421
Référence communale PU2022/203-274/44
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-05-2022
Éléments complémentaires 12-04-2023
Dossier complet 09-05-2023
Début d'enquête publique 12-05-2023
Fin d'enquête publique 26-05-2023
Commission de concertation 21-06-2023
Notification de la décision 20-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques