Rue Borrens 34
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement au 4ème étage et étendre ce logement par la transformation et l'extension des combles avec création d'une terrasse


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 766 m² 918 m² 918 m² 152 m²
Activités logistiques 461 m² 461 m² 461 m² 0 m²
Bureau 325 m² 325 m² 325 m² 0 m²
Autres 211 m² 93 m² 93 m² -118 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 09/PU/1827043
Référence communale PU2021/548-43/34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-12-2021
Dossier incomplet 07-02-2022
Compléments 16-03-2022
Enquête publique 15-04-2022
29-04-2022
Dossier complet 15-04-2022
Avis siamu 10-05-2022
Commission de concertation 25-05-2022
Projet modifié 25-08-2022
Décision (notification) 12-10-2022
Mise en œuvre 31-01-2024
Validité 12-10-2025

Données publiques