#}

Rue Cans 4
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement et l’aménagement du logement du premier étage et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée (création de deux baies à la place de la vitrine)

Ixelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 0 m² 0 m² -48 m²
Logement 186 m² 234 m² 234 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1822787
Référence communale PU2021/498-57/4
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-11-2021
Éléments complémentaires 19-10-2022
Dossier complet 28-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-01-2023
 Fin de la suspension 14-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 14-04-2023
Notification de la décision 10-05-2023
Validité du permis 10-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques