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Rue de la Vallée 22
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d’une maison unifamiliale en trois logements avec terrasses et lucarne arrière et abattage d’un arbre à haute tige : cyprès (Cupressus), dans la zone de recul.

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 290 m² 286 m² 286 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1810963
Référence communale PU2021/431-295/22
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-05-2023
Validité du permis 30-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques