Rue de la Vallée 22
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1810963
Référence communale PU2021/431-295/22
Identifiant 1810963
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) / modifier la silhouette d'un ou des arbre(s) inscrit(s) l'inventaire du patrimoine immobilier Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la division d’une maison unifamiliale en trois logements avec terrasses et lucarne arrière et abattage d’un arbre à haute tige : if (Taxus baccata)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-10-2021
Éléments complémentaires 29-03-2022
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 08-06-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 290 m² 286 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-07-2020 09/PU/1754749
23-02-2018 09/GOU/668944
12-01-2015 PU/556317 12-02-2018

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