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Rue Elise 75
1050 Ixelles

Mettre en conformité la suppression du commerce, le réaménagement du bien en logement unifamiliale et les deux annexes

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1796824
Référence communale PU2021/355-108/75
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1840478

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2021
Éléments complémentaires 06-12-2021
Dossier complet 11-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques