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Rue Elise 75
1050 Ixelles

Mettre en conformité la suppression du commerce, le réaménagement du bien en logement unifamiliale et les deux annexes

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 16 m² 0 m² 0 m² -16 m²
Logement 150 m² 171 m² 171 m² 21 m²
Autre 44 m² 44 m² 44 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1840478
Référence communale SFDPU2021/355-108/75
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1796824

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-04-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-06-2022
 Fin de la suspension 24-11-2022
Notification de la décision 24-11-2022
Validité du permis 24-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques