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Rue Defacqz 64
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement de trois logements aux étages, une lucarne, une terrasse et la mezzanine (art.330)

Ixelles
Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1790726
Référence communale PU2021/258-89/64
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-06-2021
Éléments complémentaires 28-09-2023
Dossier complet 23-10-2023
Notification de la décision 07-11-2023
Validité du permis 07-11-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques