Rue Godecharle 27
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1787976
Référence communale PU2021/219-153/21-23-25-27-29
Identifiant 1836325
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Joindre trois parcelles (cinq immeubles) pour créer un ensemble de 22 logements et des surfaces d'activités productives, avec la démolition et reconstruction des travées arrière des maisons et la démolition d'une partie des hangars en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-05-2021
Début d'enquête publique 15-04-2022
Fin d'enquête publique 29-04-2022
Commission de concertation 18-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2022
 Fin de la suspension 07-07-2022
Notification de la décision 31-08-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   35.066,67 €
Total 35.066,67 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 108 m² 0 m² 0 m²
Logement 1.418 m² 2.352 m² 2.352 m²
Charge (828,00 x 50,00 €) - 6.333,33 € 35.066,67 €
Commerce 232 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales 1.420 m² 715 m² 715 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2014 09/PFD/543664 05-04-2017

Ligne du temps