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Rue Godecharle 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Joindre trois parcelles (cinq immeubles) pour créer un ensemble de 22 logements et des surfaces d'activités productives, avec la démolition et reconstruction des travées arrière des maisons et la démolition d'une partie des hangars en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 35.066,67 €
En numéraire Total 35.066,67 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 232 m² 0 m² 0 m² -232 m²
Activités productives artisanales 1.420 m² 715 m² 715 m² -705 m²
Bureau 108 m² 0 m² 0 m² -108 m²
Logement 1.418 m² 2.352 m² 2.352 m² 934 m²
Charge: 828,00 x 50,00  € - 6.333,33 € 35.066,67  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1787976
Référence communale PU2021/219-153/21-23-25-27-29
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 15-04-2022
Fin d'enquête publique 29-04-2022
Commission de concertation 18-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2022
 Fin de la suspension 07-07-2022
Notification de la décision 31-08-2022
Validité du permis 31-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques