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Rue Guillaume Stocq 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre le logement du rez-de-chaussée vers le commerce à l’avant et l’atelier de l’arrière-bâtiment avec construction d’un nouveau volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 1 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Activités productives artisanales 75 m² 0 m² 0 m² -75 m²
Logement 312 m² 402 m² 402 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1765277
Référence communale PU2020/381-160/33 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2020
Éléments complémentaires 17-06-2021
Dossier complet 16-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 17-09-2021
Fin d'enquête publique 01-10-2021
Commission de concertation 27-10-2021
Notification de la décision 20-12-2021
Début des travaux 23-01-2023
Fin des travaux 30-09-2023
Validité du permis 20-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques