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Rue Defacqz 61
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’extension du logement du 3ème étage dans les combles et la création d’une lucarne arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 63 m² 76 m² Donnée manquante 13 m²
Autre 13 m² 0 m² Donnée manquante -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1754906
Référence communale PU2020/259-89/61 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2020
Éléments complémentaires 03-11-2020
Dossier complet 22-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 03-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-03-2021
 Fin de la suspension 19-04-2021
Notification de la décision 28-07-2021
Fin des travaux 21-09-2021
Validité du permis 28-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques