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Rue de la Digue 33
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification des châssis avant (rez-de-chaussée) et le placement d’une évacuation de hotte arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 68 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1744497
Référence communale PU2020/118-100/33 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2020
Éléments complémentaires 31-07-2020
Dossier complet 18-08-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 23-12-2020
 Fin de la suspension 23-06-2021
Notification de la décision 21-10-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques