Rue des Drapiers 26-30
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Transformer et changer l'affectation d'un ensemble d'immeubles en équipement au rez-de-chaussée et logement collectif aux étages
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 novembre 2015 au mardi 17 novembre 2015
Fait générateur | Montant | ||
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CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 2.500,00 € | ||
Total | 0,00 € |
Affectation | Superficie |
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Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 370 m² | 514 m² | 514 m² | 144 m² |
Logement | 1.030 m² | 1.030 m² | 1.418 m² | 388 m² |
Charge: 50,00 x 50,00 € | 2.500,00 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PFD/561352 |
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Référence communale | 2015/340-102/26-30 (prt scn) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 30-03-2015 |
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Éléments complémentaires | 29-02-2016 |
Dossier complet | 21-08-2015 |
Début d'enquête publique | 02-11-2015 |
Fin d'enquête publique | 17-11-2015 |
Commission de concertation | 02-12-2015 |
Notification de la décision | 17-05-2016 |
Validité du permis | 16-05-2018 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée