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Rue des Drapiers 26-30
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer et changer l'affectation d'un ensemble d'immeubles en équipement au rez-de-chaussée et logement collectif aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 novembre 2015 au mardi 17 novembre 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 2.500,00 €
Total 0,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 370 m² 514 m² 514 m² 144 m²
Logement 1.030 m² 1.030 m² 1.418 m² 388 m²
Charge: 50,00 x 50,00  € 2.500,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PFD/561352
Référence communale 2015/340-102/26-30 (prt scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-03-2015
Éléments complémentaires 29-02-2016
Dossier complet 21-08-2015
Début d'enquête publique 02-11-2015
Fin d'enquête publique 17-11-2015
Commission de concertation 02-12-2015
Notification de la décision 17-05-2016
Validité du permis 16-05-2018
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques