Avenue de la Constitution 89
1083 Ganshoren
Mettre en conformité la démolition d'une partie du bâtiment au premier étage situé au fond de parcelle
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Autre | 62 m² | 29 m² | 29 m² | -33 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 08/PU/1895546 |
|---|---|
| Référence communale | URB/6969-23 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 21-03-2023 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 13-04-2023 |
| Dossier complet | 28-04-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 23-05-2023 |
| Validité du permis | 23-05-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée