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Avenue Jacques Sermon 40
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Augmenter le nombre de logements (3>4) et mettre en conformité la lucarne en façade arrière

Ganshoren
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 septembre 2023 au jeudi 12 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 322 m² 330 m² 330 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1859391
Référence communale URB/6910-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Dossier complet 29-12-2022
Début d'enquête publique 28-09-2023
Fin d'enquête publique 12-10-2023
Commission de concertation 25-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 24-02-2023
 Fin de la suspension 28-08-2023
Dossier complet (Projet modifié) 28-08-2023
Notification de la décision 20-11-2023
Validité du permis 20-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques